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Amendement N° COM-267 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Husson.
Alinéa 13 :
Remplacer les termes « Des règles générales » par mots « Dans les parties du territoire régional non couvertes par un schéma de cohérence territoriale, des règles générales »
Exposé Sommaire :
Deuxième amendement de repli :
Les précisions qu'il pourrait paraître nécessaire d'apporter aux « orientations stratégiques » et des « objectifs régionaux » exprimés dans le cadre des nouveaux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par le présent projet de loi seraient opportunes, le cas échéant, uniquement dans les territoires qui ne seraient pas encore couverts par un schéma de cohérence territoriale. Les SCoT ont en effet, par principe et par nature, vocation à relayer sur leurs territoires les orientations et objectifs du SRADDET avec lesquels ils devront être compatibles.
Tel est l'objet de cet amendement.
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