Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-276 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : MM. Détraigne, Kern.
Alinéa 41
Rédiger l'alinéa 41 comme suit :
« 4° bis les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents en ce qui les concerne ;
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi propose que le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) "tienne lieu de document sectoriel de planification" et donc qu’il se substitue au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), au nouveau plan régional de gestion des déchets ainsi qu’au schéma régional de l’intermodalité.
Cet amendement vise à s’assurer de la participation des collectivités ou de leurs groupements (EPCI à fiscalité propre, et syndicats intercommunaux à compétence déchet, énergie et transport lors de l’élaboration du SRADDT dont les objectifs et mesures devront être mis en œuvre dans leurs territoires.
Cette participation des groupements de collectivités ayant la compétence énergie et/ou la compétence déchet et/ou transport dans l’élaboration amont du SRADDT n’est pas prévue de manière explicite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.