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Amendement N° COM-280 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : M. Mézard.
Alinéa 7 à 11
remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
"1° La constitution d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint un million d'habitants, la constitution d'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 10 000 habitants, dans les départements dont le nombre d'habitants atteint 500 000 habitants ; la constitution d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5000 habitants, dans les départements où le nombre d'habitants atteint 200 000 habitants ;"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de simplifier le dispositif voté à l'Assemblée nationale en matière de seuils de constitution des EPCI.
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