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Amendement N° COM-281 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
1° Alinéas 13 à 34
Supprimer ces alinéas.
2° Alinéa 35
Après les mots :
« janvier 2017 »
Supprimer la fin de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement supprime les dispositions de l’article 8 relatives au transfert des transports scolaires du département à la région.
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