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Amendement N° COM-282 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
I – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture.
II – En conséquence, alinéa 1
Remplacer les mots :
il est inséré un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
Exposé Sommaire :
Dès lors que des compétences sont partagées entre l'Etat et les collectivités territoriales, en particulier celles de la culture et du sport, la création effective de conférences territoriales de l'action publique (CTAP) "thématiques" est indispensable à un exercice conjoint de ces compétences partagées, contre le risque d'un exercice disjoint - et dispendieux - de ces compétences.
L'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales dispose que la CTAP organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques ; l'obligation légale d'instituer des CTAP "thématiques", cependant, garantit que, pour les compétences partagées, il y aura bien une instance de dialogue : cet encadrement de la liberté des CTAP est proportionné à l'objectif poursuivi.
Le présent amendement vise donc simplement à inscrire dans la loi l’existence de commissions dédiées aux compétences partagées que sont la culture et le sport.
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