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Amendement N° COM-283 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 7 mai 2015 par : Mme Morin-Desailly, au nom de la commission de la culture.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) en matière de culture et de sport veille à la continuité des politiques culturelles et sportives. Il s'agit d'éviter que des pans entiers de ces politiques publiques ne soient abandonnés dans certains territoires, sans qu’une réflexion ne soit engagée entre les collectivités territoriales. Le dispositif respecte la liberté des collectivités territoriales, aujourd’hui confrontées à des choix douloureux, tout en garantissant que les retraits éventuels seront pris en compte dans le cadre d’un dialogue au sein de la CTAP, dans le cadre d’un exercice partagé de la responsabilité collective.
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