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Amendement N° COM-291 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 mai 2015 par : MM. Marseille, Bonnecarrère.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
I. Alinéa 156 :
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 5219-12. - I. - Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitainsont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants.
II. Alinéa 158 :
Après les mots :
« aux mêmes c du 2° et a et b du 4° »
Ajouter les mots :
« et déclarées »
III. Alinéa 158 :
Après les mots :
« ou les établissements publics territoriaux, »
Ajouter les mots :
« ou le ou les communes nouvellesd’au moins 300 000 habitantsd’une part »
IV. Aliéna 159
Après les mots :
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial, »
Ajouter les mots :
« ou le maire de la commune nouvelle »
V. Alinéa 161 :
Après les mots :
«ou de l’établissement public territorial »
Ajouter les mots :
« ou du maire de la commune nouvelle. »
VI. Alinéa 163 :
Remplacer : intérêt territorial par intérêt métropolitains
VII. Alinéa 174
Après les mots :
« ses établissements publics territoriaux »
Ajouter les mots :
« ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants »
VIII. Alinéa 175 :
Après les mots :
« la métropole du Grand Paris et leurs communes membres, »
ajouter les mots :
« ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants»
Exposé Sommaire :
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5, a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.
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