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Amendement N° COM-304 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 mai 2015 par : M. Grand.
Alinéas 8 et 12
Remplacer les mots :
Peut être
par le mot :
Est
Exposé Sommaire :
Il s’agit de rendre obligatoire la consultation du Haut Conseil des territoires sur la politique du Gouvernement à l’égard des collectivités territoriales, sur la programmation pluriannuelle des finances publiques et sur tout projet de texte réglementaire ou toute proposition d’acte législatif de l’Union européenne intéressant les collectivités territoriales.
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