Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-311 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 9 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la fin de l'alinéa 18, insérer:
"sur proposition de la commune ou du territoire concerné".
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités d'exercice de la compétence de la métropole en matière de grands équipements culturels et sportifs.
L'évolution du texte conduit à retirer la notion d'intérêt métropolitain et par conséquent l'obligation de réunir, à une échéance déterminée, une majorité des deux-tiers pour décider le transfert à la métropole des équipements concernés. En effet, l'intérêt métropolitain aurait pu entrer en conflit avec l 'intérêt territorial défini par ailleurs.
La seule notion de dimension nationale ou internationale, en l'absence de majorité des deux-tiers, apparait insuffisante. Aussi est-il prévu que les communes ou les territoires proposent le transfert des équipements en question, le conseil de la métropole se prononçant ensuite à la majorité simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.