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Amendement N° COM-312 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 9 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 52, insérer un alinéa ainsi rédigé:
"Le plan de rationalisation est élaboré dans les deux ans qui suivent la création de la métropole du Grand Paris. Il est révisé dans l'année suivant chaque renouvellement général des conseils municipaux".
Exposé Sommaire :
Il est proposé de fixer une échéance pour l'élaboration du plan de rationalisation dans les deux années qui suivent la création de la metropole ainsi que pour sa révision après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
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