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Amendement N° COM-316 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 9 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
L'alinéa 237 est ainsi rédigé:
"Le schéma de cohérence territoriale est compatible avec le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement."
Exposé Sommaire :
Le texte actuel prévoit que le PMHH est compatible avec le SCOT. Le présent amendement propose d'inverser le lien de compatibilité en rendant le SCOT compatible avec le PMHH.
Deux éléments conduisent à cette proposition:
- le PMHH sera approuvé d'ici fin 2017 alors que le SCOT ne pourra l'être au mieux qu'en 2018.
- en général, plusieurs PLH peuvent exister au sein d'un territoire couvert par un SCOT, alors que dans le cas de la métropole du Grand Paris, le SCOT et le PMHH couvrent tous deux le même territoire.
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