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Amendement N° COM-317 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 9 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A l'alinéa 245, supprimer les mots:
"après avis conforme de la métropole du Grand Paris"
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose d'améliorer les procédures d'élaboration, de révision et de modification des PLU en supprimant l'avis conforme de la métropole du Grand Paris. Cet avis conforme présente en effet des risques importants de blocage des procédures concernées. Un cahier de recommandations pour l'élaboration des PLU qui pourrait faire partie du SCOT de la métropole, tel que proposé dans una utre amendement, apporterait une meilleure réponse au besoin de cohérence entre les différents documents d'urbanisme applicables dans la métropole.
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