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Amendement N° COM-318 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
A la suite de l'alinéa 248 insérer un article ainsi rédigé:
"Art. L. 141-18. - Le conseil de la métropole du Grand Paris est une personne publique associée à l'élaboration, la révision ou la modification des plans locaux d'urbanisme faisant l'objet d'une enquête publique ouverte par arrêté pris après la création de la métropole."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de préciser la date à partir de laquelle la métropole est associée aux procédures liées aux plans locaux d'urbanisme. Il s'agit de ne pas fragiliser sur le plan juridique les procédures en voie d'achevement. Cette disposition est cohérente avec le code de l'urbanisme qui prévoit la consultation des personnes publiques avant les enquêtes publiques.
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