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Amendement N° COM-319 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 10 mai 2015 par : M. Caffet.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Après l'alinéa 253, insérer un 3° ainsi rédigé:
" 3° préciser les règles relatives à l'élaboration et à l'adoption du schéma de cohérence territoriale, du schéma métropolitain d'aménagement numérique, du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, des plans climat énergie territoriaux et des plans locaux d'urbanisme intercommunaux."
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet d'inscrire dans le champ des ordonnances les règles relatives aux procédures d'élaboration et d'adoption des documents de planification de la métropole et des territoires.
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