Amendement N° COM-322 (Satisfait)

Cet amendements vise à rétablir le seuil minimal pour la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à 5000 habitants. Le seuil voté à l'Assemblée nationale soulève une profonde inquiétude chez les élus ruraux. En effet, dans ces territoires, il est difficile d'atteindre un ensemble de 15 000 à 20 000 habitants, sauf à ignorer les distances et les coûts induits. En zone urbaine, en revanche, ces seuils paraissent peu élevés.