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Amendement N° COM-327 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Alinéas 95 et 97 à 102
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de ne pas flêcher vers le fond de compensation les impôts sur les ménages.
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