Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-329 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Alinéa 56
Les mots "d'au moins 300 000 habitants" sont remplacés par les mots : "d'au moins 240 000 habitants"
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à baisser le seuil de création des établissements publics territoriaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.