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Amendement N° COM-330 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Dallier.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 17 septdecies
Alinéa 56
Les mots: "d'au moins 300 000 habitants" sont remplacés par les mots: "de 240 000 à 360 000 habitants"
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.
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