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Amendement N° COM-337 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Après l’alinéa 54, il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsqu’à l’expiration du délai prévu à l’avant-dernier alinéa du présent I, au moins trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la moitié des départements de la région ont émis un avis défavorable au projet de schéma, le conseil régional arrête un nouveau projet de schéma dans un délai de trois mois en tenant compte des observations formulées. Ce projet est soumis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique et peut être modifié pour tenir compte des observations formulées. »
Exposé Sommaire :
L'article 6 crée un SRADDET prescriptif, un document unique à vocation stratégique, intégrant dans un seul et même document différentes orientations sectorielles régionales. Cette disposition est conforme à la volonté réaffirmée par la Haute Assemblée de confier à la Région le chef de filât en matière d’aménagement et de développement durable du territoire.
Afin de donner toute sa portée au SRADDET, il est important que l’élaboration de ce schéma résulte d’une démarche de co-élaboration dans le cadre d’un dialogue territorial. Le présent amendement vise à garantir l’adhésion de la majorité des collectivités et de leurs groupements au projet de schéma.
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