Amendement N° COM-338 (Satisfait)

Rédiger comme suit les alinéas 7 à 12 :

1° la constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 15 000 habitants ; toutefois, ce seuil est adapté, sans pouvoir être inférieur à 5 000 habitants, lorsque le schéma définit un projet de périmètre d’un établissement public :

a) Dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité moyenne nationale, au sein d’un département où la densité démographique est inférieure à cette densité ; le seuil de 15 000 habitants est alors adapté en fonction d’un coefficient reprenant le rapport entre la densité démographique départementale et la densité démographique nationale ;

b) Dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité démographique nationale ;

c) Incluant la totalité d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1^erjanvier 2012 et la date de promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

d) Dont une partie des communes au moins sont incluses, dans une zone de montagne délimitée en application de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ou, regroupant toutes les communes composant un territoire insulaire ; par ailleurs, concernant les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en zone de montagne, outre le critère du nombre de communes, l’adaptation du seuil prend également en compte les caractéristiques géographiques et démographiques particulières ;