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Amendement N° COM-342 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
I. Supprimer l’alinéa 8.
II. Rédiger comme suit l’alinéa 13 :
a bis) nouveau : le 2° est abrogé
III. Supprimer l’alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. Un amendement à l’article 21 propose de reporter cette prise de compétence en cohérence avec la compétence GEMAPI (1erjanvier 2018). A défaut le présent amendement propose de maintenir la compétence eau en compétence facultative.
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