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Amendement N° COM-343 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Delebarre, Kaltenbach, Botrel, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Remplacer les mots « pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017. »
Par :
« pour la compétence assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence eau, au plus tard le 1erjanvier 2018. »
Exposé Sommaire :
Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation au niveau local sur la gestion du cycle de l’eau. L’objet de cet amendement et de mettre la mise en cohérence de la compétence eau avec l’entrée en vigueur de la compétence GEMAPI (1erjanvier 2018).
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