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Amendement N° COM-39 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 8 mai 2015 par : M. Nègre.
L’alinéa 18 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Ces services communs peuvent être chargés de l'exercice de toutes missions opérationnelles ou fonctionnelles, ainsi que de l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l'Etat.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la liste des activités fonctionnelles pouvant être confiées aux services communs mais rétablit en revanche la possibilité pour les services d’instruire notamment les actes pris par les maires au nom de la commune ou de l’Etat (autorisation du droit des sols ou état civil par exemple).
Il s’appuie sur l’une des propositions formulées dans le récent rapport des inspections de l’IGF et de l’IGA sur les mutualisations au sein du bloc communal, remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique et au Président de l’AMF.
La liste fermée des activités des services communs risque d’omettre des missions fonctionnelles que les élus jugeraient utiles de confier à un tel service. La suppression de cette liste évitera par ailleurs toute ambigüité d’interprétation.
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