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Amendement N° COM-412 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.

Photo de Jacqueline Gourault 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 14

Alinéa 11

après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ».

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement.

Tel est l’objet du présent amendement.

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