Amendement N° COM-413 (Satisfait)

La mise en œuvre précipitée des SDCI risque d’en compromettre l’ambition initiale ou de susciter de nombreuses délibérations négatives des communes lorsqu’elles seront consultées sur les projets de périmètres. L’expérience des SDCI de 2011 a montré qu’il est absolument nécessaire de privilégier des fusions consenties par les élus et non imposées par le préfet.

Un tel objectif présuppose une pédagogie importante et une analyse approfondie des impacts des fusions proposées sur les compétences, les ressources financières et humaines des communautés, la composition des assemblées et exécutifs locaux.

Il est donc à la fois nécessaire de prévoir un calendrier de réalisation des SDCI réaliste à partir de la publication de la loi et une phase de mise en oeuvre progressive, le degré de complexité des projets de fusion pouvant être très variable selon les territoires. Le temps du mandat doit être donné aux exécutifs locaux pour ordonner leurs propres priorités territoriales, tenir compte de projets éventuels de communes nouvelles.

Le premier semestre 2017 étant marqué par les grandes échéances nationales et une importante période de réserve, il est proposé que les préfets puissent arrêter des projets de périmètre jusqu’au début de l’année 2018 pour la mise en œuvre de fusions au 31 décembre 2018.

Il est souhaitable que, sauf exception particulière, les fusions n’interviennent pas à une date trop rapprochée des renouvellements municipaux de 2020. Les fusions ou recompositions de périmètres auraient lieu a minima plus d’un an avant ces derniers.

Tel est l’objet du présent amendement.