Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-414 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.
Alinéas 1, 12 et 24
supprimer les mots « et jusqu’au 30 avril 2016 ».
Exposé Sommaire :
Pour éviter toute précipitation dans la mise en œuvre du SDCI et les risques d’opposition qu’elle ne manquerait pas de susciter, il est préférable que la règle en vertu de laquelle est allégée la majorité nécessaire à l’approbation d’un projet de périmètre ne soit pas d’application limitée dans le temps comme aujourd’hui (un an après approbation du SDCI).
Cette règle doit en effet valoir pour tous les projets inscrits au sein d’un SDCI approuvé et accompagner une mise en œuvre progressive, sur la durée des mandats locaux et non de la législature.
Il est ainsi proposé de supprimer la date limite encadrant la règle de majorité allégée.
Tel est l’objet du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.