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Amendement N° COM-420 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-388 )
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.
Remplacer le dernier alinéa du paragraphe II, par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. »
Exposé Sommaire :
Depuis sa modification par la loi dite « MAPTAM » du 27 janvier 2014, l’article L. 5211-4-2 du CGCT ne prévoit plus les modalités de mise à disposition des agents qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun, via l’article L. 5211-4-2 du CGCT. Dans le silence des textes, ils sont mis individuellement à la disposition de la communauté, conformément à loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Cette procédure peut s’avérer relativement lourde en cas de services d’une taille conséquente et est contraire à l’esprit de la mutualisation des services qui est un mode d’organisation des services et par voie de conséquence, est sans lien avec la position statutaire de l’agent.
Le présent amendement propose de revenir au régime antérieur à la loi « MAPTAM » en prévoyant une mise à disposition automatique des agents qui ne remplissent pas en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun.
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