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Amendement N° COM-422 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.
Alinéa 3
remplacer le mot « produits »
par le mot « collectés »
Exposé Sommaire :
L’article 5 bis vise à faciliter la transmission des nombreuses données traitées par les éco-organismes aux régions et à leurs observatoires déchets afin d’améliorer la pertinence et la précision de la planification.
En l’état actuel, la rédaction de cet article impose aux éco-organismes de transmettre aux régions les données dont ils disposent en matière de déchets produits sur le territoire. Or si les déchets en question sont bien collectés sur le territoire, ils y sont rarement produits.
Les éco-organismes seraient ainsi soumis à une obligation qu’ils ne seraient pas en capacité d’honorer.
Le présent amendement propose de cibler l’obligation sur les déchets collectés sur le territoire de la région, des données dont disposent les éco-organismes.
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