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Amendement N° COM-423 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 4°ter Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme au sens de l’article L 121-3 du code de l’urbanisme. »
Exposé Sommaire :
Dans la procédure d’élaboration des SRADDET, au-delà de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), les EPCI à fiscalité propre sont principalement représentés par l’intermédiaire des établissements porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCOT).
Or le SRADDET a vocation à produire des effets juridiques sur les SCOT mais aussi sur les plans locaux d’urbanisme (PLU).
Avec le relèvement des seuils de création des intercommunalités, leurs périmètres vont progressivement se caler sur ceux des SCOT. Lorsqu’un EPCI est compétent en matière de PLU, il paraît logique de l’associer en tant que tel à l’élaboration du SRADDET.
C’est le sens de cet amendement qui constitue également un outil incitatif pour le développement du PLU intercommunal.
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