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Amendement N° COM-424 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : Mme Gourault.
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 et constitue un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. »
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de franchir une étape supplémentaire dans l’optimisation des stratégies et des financements de l’aménagement numérique de nos territoires tout en respectant l’investissement et les prérogatives des départements en la matière.
Conscientes du besoin d’une meilleure coordination pour une meilleure cohérence, les Régions sont prêtes à assumer une obligation de financement si les autres collectivités acceptent de fédérer leurs schémas au sein d’une stratégie commune. Par ailleurs, cette stratégie commune peut être intégrée au SRADDET pour éviter les empilements de schémas.
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