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Amendement N° COM-429 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Botrel, Tourenne, Jeansannetas, Roux, Magner, Mme Blondin, MM. Vincent, Courteau, Mme Cartron, MM. Manable, Cazeau, J.C. Leroy.
Insérer un alinéa à la fin cet article :
« Le présent article entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2020 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à n’appliquer l’impossibilité pour des personnes non-élues de siéger au sein d’un comité syndical qu’à l’occasion des prochaines élections municipales afin de ne pas perturber le fonctionnement des comités syndicaux actuellement en exercice.
En effet, ces derniers sont majoritairement composés de membres désignés par les communes et en ce sens, il est cohérent d’appliquer cette modification au moment du prochain renouvellement municipal.
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