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Amendement N° COM-430 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Botrel, Tourenne, Jeansannetas, Magner, Daunis, F. Marc, Montaugé, Cabanel, Vincent, Courteau, Cazeau, J.C. Leroy.
Ajouter un alinéa après l’alinéa 17 :
« 8° : Eau ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à faire de la compétence eau une compétence optionnelle pour les communautés de communes en lieu et place d’une compétence obligatoire.
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