Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-431 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Botrel, Jeansannetas, Roux, Magner, Daunis, F. Marc, Montaugé, Vincent, Courteau, Cazeau, J.C. Leroy.
Rédiger l’alinéa 9 comme suit :
« 6° : Tout ou partie de l’assainissement ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à utiliser la formulation actuellement en vigueur au sein du code général des collectivités territoriales, qui laisse de plus grandes marges d’appréciation en matière de transfert de la compétence assainissement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.