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Amendement N° COM-432 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Botrel, Tourenne, Jeansannetas, Magner, Vincent, Courteau, Manable, Cazeau, J.C. Leroy.
I. Modifier les alinéas 3 et 5 comme suit :
Dans la seconde phrase du 3 et du 5°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV »
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, » (le reste sans changement)
II. Modifier l’alinéa 7 comme suit :
Dans la seconde phrase du 7°, après les mots « l’une des compétences mentionnées au présent IV bis :»
Insérer les mots :
« et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés, » (le reste sans changement)
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit une possibilité unilatérale de retrait d’un syndicat pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles.
Il convient de mieux associer les communes concernées à cette procédure. Ainsi, une exigence de délibérations conformes permet d’atteindre cet objectif.
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