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Amendement N° COM-433 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Botrel.
Rédiger l’alinéa 1 comme suit :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 31 décembre2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 31 décembre2017. »
Exposé Sommaire :
Cet article prévoit une date de mise en conformité des EPCI à fiscalité propre avec l’appropriation de leurs nouvelles compétences et ceci en cours d’année.
Cette pratique donnera lieu à l’élaboration de demi-budgets dont la pertinence est questionnable. Il semble en ce sens préférable d’adopter un cadre tenant compte des années civiles dans un souci de simplification et de fluidification des transferts de compétences.
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