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Amendement N° COM-434 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : MM. Botrel, Jeansannetas, Magner, Chiron, Mme Blondin, MM. F. Marc, Vincent, Manable, Cazeau, J.C. Leroy.
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne (et un calendrier éventuel).
Il s’agit là à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’open data cohérente sur le plan national et de s’assurer de l’effectivité de cette disposition.
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