Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-487 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 11 mai 2015 par : M. Collomb.
Alinéa 5
Après l'alinéa, ajouter l'alinéa suivant :
3° La première phrase de l'alinéa 9 de l'article L5721-2 CGCT après les mots "habitants" ajouter "ou la Métropole de Lyon".
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. En effet, le 9ème alinéa de l'article L.5721-2 prévoit le cas particulier de la gouvernance des syndicats mixtes de transports. En efft, cet alinéa précise que dès lors qu'un EPCI à fiscalité propre dont la population est supérieure à 400 000 habitants a transféré sa compétence en matière d'orgnaisation des trnasports urbains à un syndicat mixte, sa représentation au titre de cette compétence est au moins égale à la majorité des sièges composant le comité syndical. Il convient d'ajouter la mention de la Métropole de Lyon en plus de celle des EPCI à fiscalité propre.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.