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Amendement N° COM-72 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Pintat, Poniatowski, Mouiller, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Chaize, Pierre.
Supprimer les huitième, neuvième et dixième alinéas.
Exposé Sommaire :
Pour les mêmes raisons que celles déjà exprimées pour les communautés de communes, le transfert obligatoire et improvisé des compétences en matière d'eau, d'assainissement et de déchets ménagers aux communautés d'agglomération ne paraît pas également souhaitable.
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