Amendement N° COM-73 (Rejeté)

Cet article prévoit de rendre applicable aux communautés d'agglomération le mécanisme de représentation-substitution en contrepartie du transfert obligatoire à ces EPCI des compétences en matière d'eau et d'assainissement, prévu à l'article 20 du projet de loi, ainsi que la création d'un droit de retrait automatique des communes membres du syndicat pour les deux compétences susvisées, dans le cas où la communauté décide de s'opposer à l'application de ce mécanisme et de rependre en propre l'exercice de ces compétences sur son territoire.

Le présent amendement de suppression de cet article n'a pas pour objet d'empêcher tout transfert des compétences eau ou assainissement aux communautés d'agglomération mais de contester vivement la méthode retenue.

Il n'est en effet ni souhaitable, ni raisonnable de laisser la décision du transfert de compétence à la discrétion de l'EPCI à fiscalité propre, sans que la moindre évaluation préalable ne soit réalisée pour en mesurer les conséquences, en particulier lorsque la compétence est déjà exercée par un syndicat qui remplit une mission de solidarité territoriale sur un secteur géographique nettement plus large. La méthode qui doit être retenue consiste au contraire à recueillir des éléments objectifs d'appréciation, notamment pour s'assurer que le choix du type d'organisation intercommunale ne présente aucun risque sur le plan de l'efficacité, de la qualité de services rendus aux consommateurs et de la maîtrise des coûts.