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Amendement N° COM-74 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : MM. Pintat, Poniatowski, Mouiller, Revet, B. Fournier, D. Laurent, Chaize, Pierre.
Cet article est ainsi modifié :
1°A la fin du premier alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017 ».
2° A la fin du troisième alinéa sont supprimés les mots : « ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, avant le 31 décembre 2017 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence
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