Amendement N° COM-77 (Rejeté)

Amendement de cohérence et de coordination.

L'article 27 du projet de loi prévoit de modifier la rédaction actuelle de l'article L.1425-1 du CGCT, relatif à la compétence d'établissement et d'exploitation d'infrastructures de communications électroniques par les collectivités territoriales et leurs groupements, en précisant que cette compétence peutêtre exercée selon deux régimes juridiques différents :

soit par transfert d'une collectivité territorialeà un groupement (alinéa 4 de l'article 27);

soit pardélégation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement à un syndicat mixte, dans les conditions prévues à l'article L.1111-8 du CGCT (alinéa 5).

Cette rédaction ne doit pas être interprétée comme signifiant qu'un syndicat mixte n'est fondé à agir que dans le cadre d'une délégation de compétence, mais pas d'un transfert de compétence. La rédaction de l'alinéa 4vise en effet l'ensemble des groupements de collectivités territoriales, y compris donc les syndicats mixtes qui, même s'ils n'appartiennent pas la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale, n'en constituent pas moins des groupements de collectivités territoriales au sens de la définition fixée à l'article L.5111-1 du CGCT.

Or la rédaction actuelle de l'avant-dernier alinéa de l'article 27autorise un syndicat mixte ouvert à percevoir des fonds de concours de la part de ses membres pour financer l'établissement d'un réseau de communications électroniques sur son territoire, mais uniquement si ce syndicat intervient dans le cadre d'une délégation de compétence. La rédaction initiale a en effet été modifiée à l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, qui a fait adopter un amendement présenté comme de cohérence avec l'alinéa 5 dudit article 27.

Le présent amendement vise donc à rétablir la cohérence à la fois avec l'alinéa 4 et avec l'alinéa 5, en conformité avec les dispositionsde l'article L.1425-1 du CGCT, qui permet à un syndicat mixte d'exercer la compétence prévue à cet article par transfert ou par délégation.