Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-80 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Alinéas 3, 5, 7 et 9
Après le mot :
conditions
insérer les mots
fixées par un décret en Conseil d’État
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Comme à l’article 36 terdecies, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de nature à garantir l’authenticité des documents sous forme électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.