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Amendement N° COM-81 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa modifie des dispositions particulières applicables aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en matière de fonctionnement du conseil municipal.
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2541-5 du code général des collectivités territoriales prévoit uniquement que le conseil municipal fixe son règlement intérieur.
Il est donc aligné sur les dispositions générales applicables aux communes avec une précision de délai d’établissement.
Cet amendement propose de poursuivre cet alignement en le complétant comme à l’alinéa 3 de l’article par des règles d’application du règlement antérieur à compter de l’installation du conseil municipal.
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