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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Alinéa 21
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Comme à l’alinéa 26 pour les départements et à l’alinéa 32 pour les régions, il est proposé de prévoir un décret en Conseil d’État concernant les conditions de mise en ligne des documents sur le site internet de la commune.
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