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Amendement N° COM-83 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.

Photo de Jean-Pierre Grand 

Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République

Article 30

Alinéa 28

Replacer les mots :

dix semaines

par les mots :

deux mois

Exposé Sommaire :

Cet amendement prévoit d’aligner les régions sur les départements et les communes concernant le délai d’organisation du débat d’orientation budgétaire qui précède l’examen du budget.

Il passerait ainsi de dix semaines à deux mois.

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