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Amendement N° COM-84 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Alinéa 7, deuxième phrase
Après le mot :
jusqu’à
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’établissement du nouveau règlement.
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Comme à l’alinéa 3 pour les communes et à l’alinéa 9 pour les régions, il est proposé d’harmoniser la rédaction pour les départements.
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