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Amendement N° COM-86 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Projet de loi N° 336 (2014-2015) modifié par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée portant nouvelle organisation territoriale de la République
Article 36 duodecies
Alinéas 2, 4 et 6
Supprimer les mots :
à l’État ou à d’autres collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Adopté en commission à l’Assemblée Nationale, cet article élargit le champ des délégations des maires, présidents de conseils départementaux et régionaux aux demandes de subventions auprès de l'État et d'autres collectivités.
Cet amendement propose de ne pas limiter cet élargissement aux seules subventions auprès de l’État et d’autres collectivités territoriales.
En effet, une collectivité territoriale peut être amenée à solliciter des subventions auprès d’autres organismes.
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