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Amendement N° COM-90 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 5 mai 2015 par : M. Grand.
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
III. – Après le sixième alinéa de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sénateurs du département sont membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
En vertu de l’article 24 de la Constitution française, le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Il est donc proposé que les sénateurs d’un département soient membres de droit de la commission départementale de la coopération intercommunale.
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