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Amendement N° 1 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 décembre 2015
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 décembre 2015 par : M. Kaltenbach.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les tarifs de la restauration scolaire au sein des écoles primaires ne peuvent excéder un prix plafond fixé chaque année par arrêté par le Gouvernement. L’augmentation de ces tarifs, d’une année sur l’autre, ne peut être supérieure au niveau de l’inflation. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire de tous les élèves quelle que soit la situation professionnelle de leurs parents. Afin de garantir l’effectivité de ce droit d’accès, il convient également de prendre en compte le coût supporté par les familles pour cette restauration. En effet, de très importantes augmentations tarifaires, jusqu’à 40% de hausse cette année dans certaines communes, peuvent être observées et de nature à conduire des familles à ne plus recourir à ce service public pour des motifs financiers. Aussi, afin de s’assurer que les tarifs appliqués demeurent supportables pour les parents d’élèves, il est proposé qu’un prix plafond soit fixé chaque année par arrêté par le gouvernement et que, d’une année sur l’autre, l’augmentation de ces tarifs ne puisse pas excéder le niveau de l’inflation.
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