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Amendement N° COM-11 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 21 mai 2015 par : Mme Bouchoux, M. Desessard, Mme Archimbaud.
Texte de loi N° 20142015-348
Article 8
Alinéa 2
Compléter la seconde phrase par les mots :
ou à bénéficier d'une assistance médicalisée au suicide.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit les volontés et souhaits de la personne concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie.
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